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3 recommandations importantes rédigées à lade janvier 2009
Recommandation adoptée le 28 janvier 2009
CONF/PLE(2009)REC5
Protection des défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie
La Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Vivement préoccupée par le double assassinat, le 192009 à Moscou, de Stanislav Markelov, avocat et défenseur des droits de l’homme, et Anastasia Babourova, journaliste; Se référant à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités (adoptée le 6 février 2008)Soulignant l’importance inestimable de l’engagement personnel en faveur des droits de l’homme et de l’Etat de droit et les menaces qui pèsent sur de nombreux défenseurs des droits de l’homme travaillant dans la Fédération de RussieExhorte les autorités russes à mener une enquête sérieuse et impartiale sur l’assassinat de Stanislav Markelov et Anastasia Babourova, à traduire en justice tous les individus impliqués, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs des droits de l’homme et à leur garantir des conditions de travail favorablesAffirme que le seul moyen d’apporter des réponses aux divergences d’opinion et aux situations de conflit est le dialogue pratiqué dans un contexte où les libertés fondamentales sont respectéesCharge son Bureau de suivre l’évolution de la situation et de coopérer avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur ce point.
Recommandation adoptée le 28 janvier 2009
CONF/PLE(2009)REC2
Proposition de convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,
Se référant à:
- la Déclaration adoptée par sa Commission permanente le 3
- la Recommandation 1847 (2008) de l'Assemblée parlementaire visant à «la violence à l'égard des femmespour une convention du Conseil de l'Europe» et sa Résolution 1635 (2008) sur le même thème
- la réponse du Comité des Ministres du 15 octobre 2008 à la Recommandation 1847(2008) de l’Assemblée parlementaire
- la décision prise par le Comité des Ministres (10 décembre 2008) de créer un comité pour élaborer un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants, en tant que de besoin, pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
- la définition de la violence à l'égard des femmes formulée dans la Recommandationdu Comité des Ministres, et considérant que la convention devrait comprendre les dispositions et les mesures nécessaires pour protéger les victimes de la violence fondée sur l'appartenance sexuelle, et pour empêcher et poursuivre les auteurs de violences à l'égard des femmes
Considérant que la violence à l'égard des femmes touche près de 80de femmes dans toute l'Europe et qu’elle est reconnue comme une violation grave des droits de l'homme et un obstacle majeur à la défense et au renforcement de la paix et de la démocratie en Europe
Estimant donc qu'il faut d'urgence faire cesser toutes les formes de violence à l'égard des femmes
Se félicite de la proposition de rédaction d'une convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et se tient prête à participer en tant que membre du comité de rédaction à l'élaboration de la convention et à son futur système de contrôleSe félicite de la recommandation de la Task force (Campagne pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique) visant à nommer un rapporteur spécial pour l'Europe sur la violence à l'égard des femmes afin de travailler en étroite collaboration avec le Commissaire aux droits de l'homme et avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes ainsi qu'avec les rapporteurs spéciaux respectifs de la Commission interaméricaine et de l'Union africaineRecommande au Comité des Ministres
1. De traiter dans la future convention de toutes les formes de violence fondée sur l'appartenance sexuelle, que ce soit au domicile, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société, en détention ou en situation de conflit armé, et non pas seulement de la violence à l'égard des femmes dans le cercle familial
2. D'insérer dans la future convention des dispositions concernant la prévention et l’interdiction des mariages forcés, des «d'honneur» et des mutilations génitales féminines, tout en reconnaissant les formes particulières de préjudice psychologique générées par de telles pratiques. Les coutumes, les traditions ou les usages au nom de la religion ou de la culture ne sauraient être acceptés en guise d'excuse ou de circonstance atténuante pour des pratiques dommageables
3. De prévoir aussi dans la future convention un mécanisme de contrôle indépendant pour procéder à l'examen permanent de la législation et continuer à la réformer à la lumière des informations et idées nouvelles.
Recommandation adoptée le 28 janvier 2009
CONF/PLE(2009)REC4
Conférence d’examen de Durban «le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance afférente»
La Conférence des OING du Conseil de l'Europe, réunie le 28 janvier 2009 à Strasbourg,
- Se réjouissant de l’occasion offerte par la Conférence d’examen de Durban (qui se tiendra à Genève du 20 au 24 avril 2009) de développer la lutte contre les formes anciennes et nouvelles de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance y afférente- Prenant acte de la place donnée aux ONG dans le processus de préparation de la Conférence d’examen de Durban ainsi que dans la Conférence elle-même- Rappelant les textes et travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine- Se joignant à la Déclaration commune du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et du Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne qui soulignent que cette Conférence est «une occasion à ne pas manquer pour lutter contre le racisme et la discrimination » [CommDH/Speech(2008)18], et s’associant à la teneur de cette Déclaration, Souhaite que la Conférence de Genève tienne compte des éléments suivants
1. A l’origine des attitudes racistes ou xénophobes, il y a d’abord la peur qui naît de la méconnaissance des autres.Un défi fortement amplifié depuis la Conférence de Durban (2001) provient du brassage de populations et de la pluralité linguistique et religieuse qu’il entraîne sur des territoires autrefois davantage homogènes.Développer la mixité sociale, lutter contre la ghettoïsation, favoriser la rencontre entre personnes de différentes cultures et origines est un des moyens essentiels pour lutter contre la discrimination et l’intolérance.Le travail souvent ignoré fait à la base par de très nombreuses ONG tisse concrètement des liens entre des personnes culturellement et socialement diverses leur permettant de se rencontrer, de se comprendre, de s’entraider.
2. Un tel travail de rapprochement est encore plus important en temps de crise, voire d’affrontement.De nombreuses ONG et forums maintiennent le dialogue ouvert entre les adversaires, leur permettant de se retrouver, non plus dans un face à face de violence, mais dans la reconnaissance mutuelle de leur commune humanité.
3. Le dialogue interculturel, tel qu’il est proposé par le Livre Blanc du Conseil de l'Europe, doit devenir une orientation politique majeure pour les autorités politiques et la société civile.Or, les attitudes de respect mutuel ne vont pas de soi. C’est pourquoi, parmi les moyens prônés par le Livre Blanc et selon l’expérience constante de nos ONG, il y faut éducation et apprentissage - entre autres par le moyen de l’éducation aux Droits de l’Homme et à la citoyenneté démocratique ainsi que par l’acquisition de compétences interculturelles.
4. Tout motif, quel qu’il soit, de discrimination ou de stigmatisation d’une catégorie de personnes est haïssable et doit être combattu activement.C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que l’on établisse une liste des différentes formes de «».Par rapport à la situation au Moyen-Orient, comme pour toute autre situation de conflit dans le monde, il n’y a aucune différence à faire selon l’appartenance nationale, ethnique, religieuse ou autre des victimes de la discrimination et de la haine. Toute personne, quelle que soit son appartenance, doit voir respecter ses droits inaliénables.
5. Nous rappelons la nécessité, pour les personnes victimes de discrimination, de pouvoir être appuyées et représentées, dans les actions qu’elles mènent pour la reconnaissance de leurs droits en justice, par des ONG qualifiées. Dans cet esprit, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe appelle - Le Conseil de l'Europe, - les Etats membres du Conseil de l'Europe, - Madame la Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies, - La Commission Préparatoire de la Conférence d’examen de Durban, - Les ONG, A veiller à ce que les souffrances d’aucune victime de racisme ou de discrimination ne soient instrumentalisées à quelque fin politique que ce soit, A respecter le caractère intangible, indivisible et universel des Droits de l’Homme, A veiller à ce que les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les autres instruments internationaux en la matière, inspirent les travaux de la Conférence et sa Déclaration final